Arrêté du 8 août 2011

Article 2

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Article 2

Les qualifications de vol aux instruments IR(A), délivrées en application du paragraphe 1.175 (b) de l'annexe à l'arrêté du 29 mars 1999 (FCL 1) antérieurement à la parution du présent arrêté, sont restreintes au territoire national ou aux espaces aériens où les services du contrôle de la circulation aérienne sont rendus en langue française.
Cette restriction est apposée sur la licence de son titulaire à l'occasion de la première prorogation de la qualification IR(A).

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En vigueur depuis le 2 septembre 2011

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Restriction des qualifications de vol aux instruments IR(A)

Résumé. Les pilotes avec une qualification de vol aux instruments IR(A) obtenue avant août 2011 ne peuvent voler qu'en France ou dans les zones où le contrôle aérien se fait en français.

Les qualifications de vol aux instruments IR(A), délivrées en application du paragraphe 1.175 (b) de l'annexe à l'arrêté du 29 mars 1999 (FCL 1) antérieurement à la parution du présent arrêté, sont restreintes au territoire national ou aux espaces aériens où les services du contrôle de la circulation aérienne sont rendus en langue française.
Cette restriction est apposée sur la licence de son titulaire à l'occasion de la première prorogation de la qualification IR(A).

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En vigueur depuis le vendredi 2 septembre 2011

Source : Légifrance