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Abrogé par ARRÊTÉ du 10 juillet 2014 - art. 18
Créé le 24 août 2011
Le siège du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail départemental se situe au tribunal de grande instance désigné par la décision l'instituant.
Abrogé depuis le lundi 14 juillet 2014
Abrogé parARRÊTÉ du 10 juillet 2014art. 18
En vigueur du mercredi 24 août 2011 au dimanche 13 juillet 2014
Le siège du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail départemental se situe au tribunal de grande instance désigné par la décision l'instituant.