Arrêté du 8 août 2011

Article 9

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 9

Le siège du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail départemental se situe au tribunal de grande instance désigné par la décision l'instituant.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé14 juillet 2014

Créé le 24 août 2011 · Abrogé le 14 juillet 2014

Le siège du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail départemental se situe au tribunal de grande instance désigné par la décision l'instituant.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 24 août 2011 au dimanche 13 juillet 2014

Source : Légifrance