Arrêté du 8 août 2011

Article 7

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Article 7

Dans chaque département, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail départemental est institué pour l'ensemble des services du ministère de la justice implantés dans le département considéré.

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Abrogé14 juillet 2014

Créé le 24 août 2011 · Abrogé le 14 juillet 2014

Dans chaque département, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail départemental est institué pour l'ensemble des services du ministère de la justice implantés dans le département considéré.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 24 août 2011 au dimanche 13 juillet 2014

Source : Légifrance