Abrogé par ARRÊTÉ du 10 juillet 2014 - art. 18
Créé le 24 août 2011 · Abrogé le 14 juillet 2014
Dans chaque département, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail départemental est institué pour l'ensemble des services du ministère de la justice implantés dans le département considéré.