Abrogé14 juillet 2014
Abrogé par ARRÊTÉ du 10 juillet 2014 - art. 18
Créé le 24 août 2011
Le présent chapitre peut être modifié après consultation du seul comité technique central du ministère de la justice.
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Arrêté du 8 août 2011
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Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 14 juillet 2014
Abrogé parARRÊTÉ du 10 juillet 2014art. 18
En vigueur du mercredi 24 août 2011 au dimanche 13 juillet 2014
Le présent chapitre peut être modifié après consultation du seul comité technique central du ministère de la justice.