Arrêté du 8 août 2011

Article 6

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Article 6

Le présent chapitre peut être modifié après consultation du seul comité technique central du ministère de la justice.

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Abrogé14 juillet 2014

Créé le 24 août 2011 · Abrogé le 14 juillet 2014

Le présent chapitre peut être modifié après consultation du seul comité technique central du ministère de la justice.

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En vigueur du mercredi 24 août 2011 au dimanche 13 juillet 2014

Source : Légifrance