Abrogé par Arrêté du 16 février 2018 - art. 11
Créé le 1 janvier 2012 · Abrogé le 22 février 2018
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 août 2011
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Abrogé par Arrêté du 16 février 2018 - art. 11
Créé le 1 janvier 2012 · Abrogé le 22 février 2018
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé depuis le jeudi 22 février 2018
Abrogé parArrêté du 16 février 2018art. 11
En vigueur du dimanche 1 janvier 2012 au mercredi 21 février 2018
Source : Légifrance