Abrogé22 février 2018
Abrogé par Arrêté du 16 février 2018 - art. 11
Créé le 1 janvier 2012
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 août 2011
Article 12
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 22 février 2018
Abrogé parArrêté du 16 février 2018art. 11
En vigueur du dimanche 1 janvier 2012 au mercredi 21 février 2018
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.