Abrogé1 janvier 2012
Abrogé par Arrêté du 30 mai 2011 - art. 10
Créé le 29 septembre 2007
La composition des commissions administratives paritaires visées à l'article 2 est fixée conformément au tableau joint en annexe I.
Arrêté du 8 août 2007
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2012
Abrogé parArrêté du 30 mai 2011art. 10
En vigueur du samedi 29 septembre 2007 au samedi 31 décembre 2011
La composition des commissions administratives paritaires visées à l'article 2 est fixée conformément au tableau joint en annexe I.