Arrêté du 8 août 1997

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Le préfet peut, pour une installation donnée, modifier par arrêté les dispositions des annexes I et II dans les conditions prévues aux

articles 11

de la

loi n° 76-663 du 19 juillet 1976

et

30

du

décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Relations

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 2 septembre 1997

Source : Légifrance