Arrêté du 8 août 1994

Article 3

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Article 3

La mise au service des usagers à titre gratuit ou onéreux des cages de buts et des supports de panneaux de basket-ball visés à l'

article 1er

(

Sécurité des équipements sportifs

)

Art. 1

Sécurité des équipements sportifs

Les cages de foot et de handball, ainsi que les supports de paniers de basket, doivent être fixées au sol pour éviter les accidents.

et non fixés au sol est interdite. Lorsqu'ils ne sont pas fixés au sol, ces équipements doivent être rendus inaccessibles aux usagers.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 11 août 1994

La mise au service des usagers à titre gratuit ou onéreux des cages de buts et des supports de panneaux de basket-ball visés à l'article 1er (Sécurité des équipements sportifs) et non fixés au sol est interdite. Lorsqu'ils ne sont pas fixés au sol, ces équipements doivent être rendus inaccessibles aux usagers.

Relations

cite

cite  Arrêté 1994-08-08 art. 1

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En vigueur depuis le jeudi 11 août 1994

Source : Légifrance