Arrêté du 8 août 1994

Article 1

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Article 1

La mise sur le marché de cages de buts de football et de handball non munies d'un dispositif d'installation permettant d'assurer leur fixation au sol est interdite. Il en est de même pour les supports de panneaux de basket-ball lorsque ceux-ci ne sont pas spécifiquement conçus pour être fixés ailleurs qu'au sol.

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En vigueur depuis le 11 août 1994

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Sécurité des équipements sportifs

Résumé. Les cages de foot et de handball, ainsi que les supports de paniers de basket, doivent être fixées au sol pour éviter les accidents.

La mise sur le marché de cages de buts de football et de handball non munies d'un dispositif d'installation permettant d'assurer leur fixation au sol est interdite. Il en est de même pour les supports de panneaux de basket-ball lorsque ceux-ci ne sont pas spécifiquement conçus pour être fixés ailleurs qu'au sol.

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En vigueur depuis le jeudi 11 août 1994

Source : Légifrance