En vigueur depuis le 11 août 1994
Les dispositions du présent arrêté sont applicables pendant une durée d'un an à compter de sa date de publication.
Arrêté du 8 août 1994
Les dispositions du présent arrêté sont applicables pendant une durée d'un an à compter de sa date de publication.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 11 août 1994
Les dispositions du présent arrêté sont applicables pendant une durée d'un an à compter de sa date de publication.
En vigueur depuis le jeudi 11 août 1994
Source : Légifrance