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Arrêté du 8 août 1994

Le ministre de l'éducation nationale,

Vu le code de l'enseignement technique;

Vu le code du travail, et notamment le livre Ier et le livre IX;

Vu la loi d'orientation no 71-577 du 16 juillet 1971 sur l'enseignement technologique;

Vu la loi de programme no 85-1371 du 23 septembre 1985 relative à l'enseignement technologique et professionnel;

Vu la loi d'orientation no 89-486 du 10 juillet 1989 sur l'éducation;

Vu le décret no 72-607 du 4 juillet 1972 modifié relatif aux commissions professionnelles consultatives;

Vu le décret no 79-332 du 25 avril 1979 modifié portant réglementation générale des brevets professionnels;

Vu le décret no 92-23 du 8 janvier 1992 relatif à l'homologation des titres et des diplômes de l'enseignement technologique;

Vu l'arrêté du 25 juillet 1980 relatif aux conditions de délivrance du brevet professionnel;

Vu l'avis de la commission professionnelle consultative compétente,

Arrête:

Art. 1er. - Il est créé sur le plan national un brevet professionnel Agent technique de sécurité dans les transports.

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Art. 2. - Ce brevet professionnel est délivré à la suite d'un examen public qui est scindé en plusieurs unités de contrôle.
Ces unités peuvent:
  • soit être organisées en groupes d'épreuves comme il est indiqué au titre II du présent arrêté;
  • soit être organisées en unités capitalisables définies comme il est indiqué au titre III du présent arrêté.

TITRE Ier

DISPOSITIONS COMMUNES AUX DEUX MODALITES DE DELIVRANCE DU BREVET PROFESSIONNEL AGENT TECHNIQUE DE SECURITE DANS LES TRANSPORTS

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Art. 3. - L'examen, quelles que soient ses modalités de délivrance, est organisé dans le cadre académique ou interacadémique à l'initiative du recteur qui arrte la date d'ouverture et de clôture des inscriptions et les modalités de déroulement des épreuves.
L'examen est organisé au cours d'une session annuelle. La première session aura lieu en 1995 à l'exception de l'accès au diplôme par unités capitalisables qui peut être organisé à l'initiative des recteurs d'académie dès la publication du présent arrêté.

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Art. 4. - Les sujets des épreuves sont choisis par les recteurs d'académie où un centre d'examen est ouvert.

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Art. 5. - Les candidats au brevet professionnel Agent technique de sécurité dans les transports peuvent, sans condition préalable, s'inscrire à l'une ou l'autre des unités de contrôle capitalisables ou non constitutives de l'examen, sous réserve des dispositions de l'alinéa ci-après et de celles relatives à l'enchaînement des unités de contrôle capitalisables tel qu'il est défini à l'annexe III du présent arrêté.
Toutefois, les candidats qui désirent subir l'unité de contrôle,
capitalisable ou non, susceptible d'ouvrir droit à la délivrance du diplôme doivent justifier au 1er octobre de l'année de l'examen:
1. D'une part, de l'acquisition simultanée ou successive, pour les candidats relevant de la formation continue, d'une formation théorique et d'une formation pratique, d'une durée minimale de 400 heures dans la spécialité considérée, organisée:
  • soit à temps partiel, si le candidat exerce la profession, la formation étant échelonnée sur une période de neuf mois au moins;
  • soit au cours de stages à temps plein.

Ces formations peuvent être dispensées par un organisme d'enseignement à distance légalement autorisé.
2. D'autre part:
  • soit d'une pratique professionnelle effective de cinq années au moins dans la profession considérée ou les spécialités professionnelles voisines, cette période incluant, le cas échéant, le temps d'apprentissage;
  • soit d'une pratique professionnelle effective de deux années au moins dans la profession considérée et d'un certificat d'aptitude professionnelle, d'un brevet d'études professionnelles ou d'un diplôme homologué santionnant une formation initiale ou continue de niveau V, relevant de la profession ou des spécialités professionnelles voisines ou bien d'un diplôme homologué sanctionnant une formation de niveau supérieur.

De plus, les candidats devront être titulaires de l'attestation de formation aux premiers secours.
Les candidats doivent déposer leur dossier de candidature au service des examens du rectorat de leur domicile s'ils s'inscrivent à l'examen conformément aux dispositions du titre II ou au service des examens dont relève leur centre de formation s'ils s'inscrivent à l'examen conformément aux dispositions du titre III du présent arrêté.

TITRE II

MODALITES DE DELIVRANCE DU BREVET PROFESSIONNEL PAR UNITES DE CONTROLE ORGANISEES EN GROUPES D'EPREUVES

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Art. 6. - L'examen est composé de trois unités de contrôle organisées en groupes d'épreuves conduisant à la délivrance du brevet professionnel,
définies en annexe II du présent arrêté:
  • deux unités de contrôle composées des épreuves du domaine des enseignements professionnels, technologiques, scientifiques;
  • une unité de contrôle composée des épreuves du domaine <
< Expression et ouverture sur le monde >>.

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Art. 7. - Les candidats peuvent présenter les unités de contrôle soit au cours de la même session, soit au cours de sessions différentes. Les candidats subissant les unités de contrôle au cours d'une même session doivent justifier des conditions nécessaires à la présentation de l'unité de contrôle susceptible d'ouvrir droit à la délivrance du diplôme telles qu'elles sont définies à l'article 5 ci-dessus.

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Art. 8. - Les candidats qui ont obtenu une moyenne égale ou supérieure à 10 à l'ensemble des épreuves constitutives d'une unité de contrôle sont déclarés admis à cette unité de contrôle.
Les candidats sont réputés admis à l'examen, sous réserve des notes éliminatoires prévues par le règlement d'examen, quand ils ont obtenu chacune des unités de contrôle ou quand ils ont obtenu une moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20 au groupement d'unités de contrôle dont 10 sur 20 au domaine des enseignements professionnels, scientifiques et technologiques.
Les candidats conservent pendant cinq ans le bénéfice de l'unité de contrôle à laquelle ils ont été déclarés admis conformément aux dispositions de l'article 7 du décret du 25 avril 1979 susvisé.
Néanmoins, s'ils se présentent à nouveau au groupement d'unités de contrôle au cours d'une session ultérieure d'examen, ils devront se présenter à l'ensemble des épreuves du groupement d'unités de contrôle sans pouvoir prétendre au report des notes de l'unité de contrôle déjà acquise, dont le bénéfice n'est pas, par ailleurs, remis en cause.

TITRE III

MODALITES DE DELIVRANCE DU BREVET PROFESSIONNEL PAR UNITES DE CONTROLE CAPITALISABLES

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Art. 9. - La sanction de la formation conduisant à la délivrance du brevet professionnel Agent technique de sécurité dans les transports peut être organisée sous la forme d'unités de contrôle capitalisables conformément aux dispositions de l'article 8 du décret du 25 avril 1979 susvisé.
La liste des centres de préparation au brevet professionnel Agent technique de sécurité dans les transports où peuvent être subis les contrôles correspondants par contrôle continu des connaissances et savoir-faire est fixée par arrêté du ministre de l'éducation nationale.

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Art. 10. - Le brevet professionnel Agent technique de sécurité dans les transports est scindé en deux domaines de contrôle correspondant au répertoire des connaissances et des savoir-faire caractéristiques de la qualification professionnelle:
  • le domaine professionnel, technologique et scientifique;
  • le domaine Expression et ouverture sur le monde.

Chaque domaine est constitué d'une ou plusieurs unités de contrôle capitalisables, terminales ou intermédiaires dénommées ci-après unités de contrôle:
  • le domaine professionnel, technologique et scientifique, de cinq unités de contrôle terminales et trois unités de contrôle intermédiaires;
  • le domaine expression et ouverture sur le monde, d'une unité de contrôle terminale.

La nomenclature des domaines et des unités de contrôle qu'ils contiennent figure à l'annexe III du présent arrêté.
Le répertoire des connaissances et savoir-faire caractéristiques des unités de contrôle figure en annexe I du présent arrêté, pour ce qui concerne le domaine technologique et professionnel, et en annexe à l'arrêté du 3 avril 1981 susvisé commun aux brevets professionnels organisés en unités de contrôles capitalisables pour ce qui concerne les autres domaines à l'exception du domaine << Expression et ouverture sur le monde >>.

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Art. 11. - Les modalités du contrôle des connaissances et savoir-faire peuvent être, soit l'examen par épreuves, soit le contrôle continu conformément aux dispositions des articles 6 et 10 de l'arrêté du 25 juillet 1980.
Le règlement d'examen figure à l'annexe II du présent arrêté fixant les modalités de contrôle par examen.

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Art. 12. - Les candidats au brevet professionnel Agent technique de sécurité dans les transports peuvent s'inscrire à une ou plusieurs unités de contrôle capitalisables constitutives de l'examen, sous réserve de satisfaire aux conditions prévues à l'article 5 précédent et à l'enchaînement des unités de contrôle prévu à l'annexe III du présent arrêté.

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Art. 13. - Lors du dépôt du dossier de candidature, les candidats présentent obligatoirement au service des examens les attestations correspondant aux unités de contrôle capitalisables déjà obtenues.
Le bénéfice de l'unité de contrôle << Expression et ouverture sur le monde >> peut être obtenu au titre du présent brevet professionnel organisé par unités de contrôle capitalisables ou au titre d'un autre brevet professionnel comportant cette unité.
Chaque attestation d'unité de contrôle est validée de droit et prise en compte à partir de sa date d'obtention, pour ce diplôme, dans les limites des délais fixés à l'article 19 du présent arrêté.

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Art. 14. - Un candidat ne peut postuler plus de deux fois au cours d'une même période de douze mois à la délivrance des unités de contrôle relevant d'un même domaine.

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Art. 15. - Dans le cas du contrôle des connaissances et des savoir-faire par contrôle continu, le jury n'est habilité à apprécier les connaissances et savoir-faire du candidat dans les domaines correspondant à l'unité de contrôle susceptible d'ouvrir droit à la délivrance du diplôme, que si ce candidat satisfait aux conditions prévues par les dispositions de l'article 5 ci-dessus.

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Art. 16. - Un candidat est déclaré admis au brevet professionnel Agent technique de sécurité dans les transports, lorsqu'il a obtenu directement ou progressivement par capitalisation des unités de contrôle, les attestations correspondant aux unités de contrôle qui donnent droit à la délivrance du diplôme.

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Art. 17. - Dans le cas où un candidat n'a pas été admis aux unités terminales auxquelles il s'est présenté, le jury dans ses délibérations détermine les unités intermédiaires qui correspondent aux exigences auxquelles le candidat a satisfait.
Les unités de contrôle terminales et les unités intermédiaires acquises par un candidat, après délibération du jury font l'objet de la délivrance d'une attestation au titre de ce diplôme par le recteur d'académie.

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Art. 18. - Un candidat au brevet professionnel Agent technique de sécurité dans les transports qui a acquis, soit le diplôme, soit le bénéfice des unités de contrôle terminales ou intermédiaires qui appartiennent à des domaines de contrôle communs à plusieurs diplômes peut présenter ultérieurement sa candidature aux unités de contrôle conduisant à la délivrance de l'un de ces autres diplômes.
Dans ce cas, chaque attestation d'unité de contrôle est validée de droit et prise en compte à partir de sa date d'obtention au titre de ce nouveau diplôme dans la limite des délais fixés par l'article 19 du présent arrêté.

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Art. 19. - Le candidat garde le bénéfice des attestations d'unités de contrôle pendant cinq années conformément aux dispositions de l'article 7 du décret du 25 avril 1979 susvisé.

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Art. 20. - Le directeur des lycées et collèges et les recteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Nota. - Le présent arrêté et son annexe II seront publiés au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale en date du 29 septembre 1994, vendu au prix de 12,50 F, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique. L'arrêté et ses annexes seront diffusés par les centres précités.

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TEXTE TOTALEMENT ABROGE

IL EST CREE SUR LE PLAN NATIONAL UN BREVET PROFESSIONNEL (BP) AGENT TECHNIQUE DE SECURITE DANS LES TRANSPORTS.

LE BP EST DELIVRE A LA SUITE D'UN EXAMEN PUBLIC QUI EST SCINDE EN PLUSIEURS UNITES DE CONTROLES.

CES UNITES PEUVENT:

SOIT ETRE ORGANISEES EN GROUPES D'EPREUVES COMME IL EST INDIQUE AU TITRE II DU PRESENT ARRETE; SOIT ETRE ORGANISEES EN UNITES CAPITALISABLES DEFINIES COMME IL EST INDIQUE AU TITRE III DU PRESENT ARRETE.

TITRE I (ART. 3 A 5): DISPOSITIONS COMMUNES AUX 2 MODALITES DE DELIVRANCE DU BP.

MODALITES D'ORGANISATION DE L'EXAMEN ET CANDIDATURE.

TITRE II (ART. 6 A 8): MODALITES DE DELIVRANCE DU BP PAR UNITES DE CONTROLE ORGANISEES EN GROUPES D'EPREUVES.

COMPOSITION DE L'EXAMEN EN 3 UNITES DE CONTROLE ORGANISEES EN GROUPES D'EPREUVES:

2 UNITES DE CONTROLE COMPOSEES DES EPREUVES DU DOMAINE DES ENSEIGNEMENTS PROFESSIONNELS,TECHNOLOGIQUES,SCIENTIFIQUES; 1 UNITE DE CONTROLE COMPOSEE DES EPREUVES DU DOMAINE "EXPRESSION ET OUVERTURE SUR LE MONDE".

MODALITES D'ADMISSION.

TITRE III (ART. 9 A 19): MODALITES DE DELIVRANCE DU BP PAR UNITES DE CONTROLE CAPITALISABLES.

ORGANISATION DE LA SANCTION DE LA FORMATION SCINDEE EN 2 DOMAINES DE CONTROLE:

DOMAINE PROFESSIONNEL,TECHNIQUE ET SCIENTIFIQUE; DOMAINE EXPRESSION ET OUVERTURE SUR LE MONDE.

CHAQUE DOMAINE EST CONSTITUE D'UNE OU PLUSIEURS UNITES DE CONTROLE CAPITALISABLES,TERMINALES OU INTERMEDIAIRES DENOMMEES UNITES DE CONTROLE.

MODALITES DE CANDIDATURE: UN CANDIDAT NE PEUT POSTULER PLUS DE 2 FOIS AU COURS D'UNE MEME PERIODE DE 12 MOIS A LA DELIVRANCE DES UNITES DE CONTROLE RELEVANT D'UN MEME DOMAINE.

LE CANDIDAT GARDE LE BENEFICE DES ATTESTATIONS D'UNITES DE CONTROLE PENDANT 5 ANS.

Fait à Paris, le 8 août 1994.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur des lycées et collèges,

C. FORESTIER

Arrêté du 8 août 1994