Créé le 19 août 1994
Sont autorisés à solliciter le public en France en vue d'opérations sur ce marché les intermédiaires faisant l'objet d'une habilitation par l'autorité compétente à leur égard pour la catégorie de contrats concernée.
Créé le 19 août 1994
En vigueur depuis le vendredi 19 août 1994