Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension des effets d'un accord sur les salaires en couture
L'extension des effets et sanctions de l'avenant et du protocole d'accord susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenant et protocole d'accord.