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Arrêté du 7 septembre 2026

portant extension d'un protocole d'accord et d'un avenant à un accord conclus dans le cadre de la convention collective nationale de la couture parisienne (n° 303)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Arrêté rendant obligatoires des accords salariaux dans la couture parisienne

Résumé. Un arrêté impose des accords sur les salaires et primes pour les entreprises de la couture parisienne.

Le ministre du travail et des solidarités,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) ;

Vu l'arrêté du 29 novembre 1982 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de la couture parisienne du 10 juillet 1961, et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu la convention collective nationale de la couture parisienne du 10 juillet 1961 ;

Vu l'avenant n° 19 du 1er juillet 2026 à l'accord du 25 janvier 2002 relatif aux rémunérations minimales garanties, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la couture parisienne du 10 juillet 1961 ;

Vu le protocole d'accord du 1er juillet 2026 concernant la prime de collection prévue par l'article 52 de la convention collective nationale de la couture parisienne, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la couture parisienne du 10 juillet 1961 ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 4 août 2026 (NOR : TRST2621156V) ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail (Procédure d'examen des avenants salariaux),

Arrête :

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Obligation de nouveaux accords salariaux dans la couture parisienne

Résumé. Un arrêté rend obligatoires deux accords sur les salaires et primes pour les entreprises de la couture parisienne.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la couture parisienne du 10 juillet 1961, les stipulations :

- de l'avenant n° 19 du 1er juillet 2026 à l'accord du 25 janvier 2002 relatif aux rémunérations minimales garanties, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
- du protocole d'accord du 1er juillet 2026 concernant la prime de collection prévue par l'article 52 de la convention collective nationale de la couture parisienne, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

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Extension des effets d'un accord sur les salaires en couture

Résumé. Un arrêté étend les effets et sanctions d'un accord sur les salaires et primes dans la couture parisienne.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant et du protocole d'accord susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenant et protocole d'accord.

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Publication d'un arrêté sur les conditions de travail dans la couture parisienne

Résumé. Un arrêté officialise des accords sur les salaires et primes pour les couturiers parisiens.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 septembre 2026.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. RAMAIN

Nota. - Les textes susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2026/31, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc

Arrêté du 7 septembre 2026
Article 1
Article 2
Article 3