Le ministre du travail et des solidarités,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail)Art. L.2261-15Extension des accords collectifs de travailUn accord entre employeurs et salariés peut devenir obligatoire pour tous dans un secteur, après validation par le ministre du travail. ;
Vu l'arrêté du 29 novembre 1982 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de la couture parisienne du 10 juillet 1961, et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu la convention collective nationale de la couture parisienne du 10 juillet 1961 ;
Vu l'avenant n° 19 du 1er juillet 2026 à l'accord du 25 janvier 2002 relatif aux rémunérations minimales garanties, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la couture parisienne du 10 juillet 1961 ;
Vu le protocole d'accord du 1er juillet 2026 concernant la prime de collection prévue par l'article 52 de la convention collective nationale de la couture parisienne, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la couture parisienne du 10 juillet 1961 ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 4 août 2026 (NOR : TRST2621156V) ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail (Procédure d'examen des avenants salariaux)Art. R.2261-5Procédure d'examen des avenants salariauxLes avenants salariaux sont transmis à une sous-commission pour examen si demandé ou en cas d'oppositions.,
Arrête :