Arrêté du 7 septembre 2026

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la couture parisienne du 10 juillet 1961, les stipulations :

- de l'avenant n° 19 du 1er juillet 2026 à l'accord du 25 janvier 2002 relatif aux rémunérations minimales garanties, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
- du protocole d'accord du 1er juillet 2026 concernant la prime de collection prévue par l'article 52 de la convention collective nationale de la couture parisienne, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

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Obligation de nouveaux accords salariaux dans la couture parisienne

Résumé. Un arrêté rend obligatoires deux accords sur les salaires et primes pour les entreprises de la couture parisienne.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la couture parisienne du 10 juillet 1961, les stipulations :

- de l'avenant n° 19 du 1er juillet 2026 à l'accord du 25 janvier 2002 relatif aux rémunérations minimales garanties, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
- du protocole d'accord du 1er juillet 2026 concernant la prime de collection prévue par l'article 52 de la convention collective nationale de la couture parisienne, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

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