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Arrêté du 7 septembre 2026

portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'immobilier (n° 1527)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'un nouvel accord sur les salaires dans l'immobilier

Résumé. Un nouvel accord sur les salaires et primes d'ancienneté devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés du secteur immobilier.

Le ministre du travail et des solidarités,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) ;

Vu l'arrêté du 24 février 1989 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des cabinets d'administrateurs de biens et des sociétés immobilières du 9 septembre 1988, devenue convention collective nationale de l'immobilier par l'avenant n° 3 du 27 octobre 1989, et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu la convention collective nationale des cabinets d'administrateurs de biens et des sociétés immobilières du 9 septembre 1988, devenue convention collective nationale de l'immobilier par l'avenant n° 3 du 27 octobre 1989 ;

Vu l'avenant n° 111 du 24 juin 2026 portant modification de l'annexe II relative aux « salaires et primes d'ancienneté », à la convention collective nationale de l'immobilier du 9 septembre 1988 ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 1er août 2026 (NOR : TRST2621052V) ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail (Procédure d'examen des avenants salariaux),

Arrête :

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Nouvelle obligation salariale dans l'immobilier

Résumé. Un nouvel accord sur les salaires et primes d'ancienneté devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés du secteur immobilier.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets d'administrateurs de biens et des sociétés immobilières du 9 septembre 1988, devenue convention collective nationale de l'immobilier par l'avenant n° 3 du 27 octobre 1989, les stipulations de l'avenant n° 111 du 24 juin 2026 portant modification de l'annexe II relative aux « salaires et primes d'ancienneté », à la convention collective nationale susvisée.

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Extension des effets d'un avenant sur les salaires dans l'immobilier

Résumé. Un nouvel accord sur les salaires et primes d'ancienneté devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés de l'immobilier.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Publication d'un avenant sur les salaires dans l'immobilier

Résumé. Un nouvel arrêté rend obligatoire un avenant sur les salaires et primes d'ancienneté pour les employés de l'immobilier.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 septembre 2026.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. RAMAIN

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2026/29, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc

Arrêté du 7 septembre 2026
Article 1
Article 2
Article 3