Arrêté du 7 septembre 2026

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets d'administrateurs de biens et des sociétés immobilières du 9 septembre 1988, devenue convention collective nationale de l'immobilier par l'avenant n° 3 du 27 octobre 1989, les stipulations de l'avenant n° 111 du 24 juin 2026 portant modification de l'annexe II relative aux « salaires et primes d'ancienneté », à la convention collective nationale susvisée.

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Nouvelle obligation salariale dans l'immobilier

Résumé. Un nouvel accord sur les salaires et primes d'ancienneté devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés du secteur immobilier.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets d'administrateurs de biens et des sociétés immobilières du 9 septembre 1988, devenue convention collective nationale de l'immobilier par l'avenant n° 3 du 27 octobre 1989, les stipulations de l'avenant n° 111 du 24 juin 2026 portant modification de l'annexe II relative aux « salaires et primes d'ancienneté », à la convention collective nationale susvisée.

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