JORF n°0227 du 30 septembre 2023

Article 5

Article 5

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Délivrance par correspondance du certificat de compétences professionnelles « Réaliser les travaux de préparation et réaliser les couches structurantes d'une voirie »

Résumé Les personnes ayant un certificat pour poser des canalisations peuvent demander un autre pour préparer les couches de la route.

Les titulaires du certificat de compétences professionnelles « Réaliser les opérations connexes à la pose d'une canalisation enterrée » du titre professionnel de canalisateur révisé par l'arrêté du 7 septembre 2023 peuvent présenter une demande au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi afin que le certificat de compétences professionnelles « Réaliser les travaux de préparation et réaliser les couches structurantes d'une voirie » mentionné à l'article 3 du présent arrêté leur soit délivré par correspondance.


Historique des versions

Version 1

Les titulaires du certificat de compétences professionnelles « Réaliser les opérations connexes à la pose d'une canalisation enterrée » du titre professionnel de canalisateur révisé par l'arrêté du 7 septembre 2023 peuvent présenter une demande au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi afin que le certificat de compétences professionnelles « Réaliser les travaux de préparation et réaliser les couches structurantes d'une voirie » mentionné à l'article 3 du présent arrêté leur soit délivré par correspondance.