Arrêté du 7 septembre 2023

Article 5

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Article 5

Les titulaires du certificat de compétences professionnelles " Réaliser les opérations connexes à la pose d'une canalisation enterrée " du titre professionnel de canalisateur révisé par l'arrêté du 7 septembre 2023 peuvent présenter une demande au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi afin que le certificat de compétences professionnelles " Réaliser les travaux de préparation et réaliser les couches structurantes d'une voirie " mentionné à l'article 3 (Constitution du titre professionnel de maçon en voirie et réseaux divers) du présent arrêté leur soit délivré par correspondance.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2023

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Délivrance du certificat de compétences professionnelles pour les travaux de voirie

Résumé. Les titulaires d'un certificat pour poser des canalisations peuvent demander un autre certificat pour la voirie par courrier.

Les titulaires du certificat de compétences professionnelles " Réaliser les opérations connexes à la pose d'une canalisation enterrée " du titre professionnel de canalisateur révisé par l'arrêté du 7 septembre 2023 peuvent présenter une demande au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi afin que le certificat de compétences professionnelles " Réaliser les travaux de préparation et réaliser les couches structurantes d'une voirie " mentionné à l'article 3 (Constitution du titre professionnel de maçon en voirie et réseaux divers) du présent arrêté leur soit délivré par correspondance.

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En vigueur depuis le dimanche 1 octobre 2023

Source : Légifrance