Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour le pôle financement de l'innovation et propriété industrielle
Résumé M. David Helm peut signer des documents pour le ministère de l'économie.
M. David Helm, administrateur de l'Etat hors classe, chef du pôle financement de l'innovation et propriété industrielle, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes individuels, agréments et attestations relevant du pôle financement de l'innovation et propriété industrielle.
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