Article 4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour Mme Véronique Gourmet
Résumé Mme Gourmet peut signer des papiers administratifs au nom du ministre pour les services à la personne
Mme Véronique Gourmet, attachée principale d'administration de l'Etat, directrice de projets services à la personne, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions des projets relatifs aux services à la personne.
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