Article 12
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature au sein du bureau de l'attractivité et du développement des ressources humaines
Résumé Trois personnes peuvent signer des documents au nom du ministre de l'économie.
Mme Valérie Molère, administratrice de l'Etat, cheffe du bureau de l'attractivité et du développement des ressources humaines, Mme Marie Haye et M. Julien Nesson, attachés principaux d'administration de l'Etat, adjoints à la cheffe du bureau de l'attractivité et du développement des ressources humaines, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau de l'attractivité et du développement des ressources humaines.
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