Article 13
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature
Résumé Mikaël Azoulay et Cédric Tordjman peuvent signer des documents pour le ministre, mais seulement ceux sur la transformation numérique.
M. Mikaël Azoulay, agent contractuel, directeur de la transformation numérique, et M. Cédric Tordjman, agent contractuel, adjoint au directeur de la transformation numérique, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions dans la limite des attributions de la direction de la transformation numérique.
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