Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fixation du montant du revenu fiscal de référence pour l'année 2021
Résumé Pour 2021, le revenu fiscal de référence est de 80 000 euros.
Le montant du revenu fiscal de référence perçu au titre de l'année 2021 mentionné au 4° de l'article 2 du décret du 10 septembre 2021 susvisé est fixé à 80 000 euros.
1 version