Arrêté du 7 septembre 2022

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

1° Le taux mentionné au III de l'article 4 du décret du 10 septembre 2021 susvisé (Calcul et plafonnement de l'aide attribuée aux bénéficiaires) est fixé, au titre de l'année 2021, comme suit :

Revenu fiscal de référence de l'année 2021 Taux de compensation
De 0 à 9 999 euros 80 %
De 10 000 à 19 999 euros 70 %
De 20 000 à 29 999 euros 60 %
De 30 000 à 39 999 euros 50 %
De 40 000 à 59 999 euros 30 %
De 60 000 à 79 999 euros 10 %
A partir de 80 000 euros 0

2° Le taux mentionné aux alinéas précédents est modulé en fonction du nombre de parts compensant le foyer fiscal du demandeur en 2021 comme suit :

Nombre de parts Coefficient multiplicateur
De 1 part à 2 parts 1
De 2,25 parts à 2,75 parts 1,5
A partir de 3 parts 2

Cette modulation ne peut aboutir à une compensation supérieure à 100 % de la perte de piges.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 11 septembre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taux de compensation des pertes de piges en fonction du revenu fiscal de référence

Résumé. Les pertes de piges sont compensées en pourcentage selon les revenus de 2021 et le nombre de personnes à charge, mais la compensation ne peut pas dépasser la perte totale.

1° Le taux mentionné au III de l'article 4 du décret du 10 septembre 2021 susvisé (Calcul et plafonnement de l'aide attribuée aux bénéficiaires) est fixé, au titre de l'année 2021, comme suit :

Revenu fiscal de référence de l'année 2021 Taux de compensation
De 0 à 9 999 euros 80 %
De 10 000 à 19 999 euros 70 %
De 20 000 à 29 999 euros 60 %
De 30 000 à 39 999 euros 50 %
De 40 000 à 59 999 euros 30 %
De 60 000 à 79 999 euros 10 %
A partir de 80 000 euros 0

2° Le taux mentionné aux alinéas précédents est modulé en fonction du nombre de parts compensant le foyer fiscal du demandeur en 2021 comme suit :

Nombre de parts Coefficient multiplicateur
De 1 part à 2 parts 1
De 2,25 parts à 2,75 parts 1,5
A partir de 3 parts 2

Cette modulation ne peut aboutir à une compensation supérieure à 100 % de la perte de piges.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 11 septembre 2022

Source : Légifrance