JORF n°0210 du 10 septembre 2022

Article 2

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Fixation des taux de compensation en fonction du revenu fiscal de référence

Résumé Les compensations de 2021 dépendent des revenus et de la taille du foyer, mais ne peuvent pas dépasser les pertes réelles.

1° Le taux mentionné au III de l'article 4 du décret du 10 septembre 2021 susvisé est fixé, au titre de l'année 2021, comme suit :

|Revenu fiscal de référence de l'année 2021|Taux de compensation| |------------------------------------------|--------------------| | De 0 à 9 999 euros | 80 % | | De 10 000 à 19 999 euros | 70 % | | De 20 000 à 29 999 euros | 60 % | | De 30 000 à 39 999 euros | 50 % | | De 40 000 à 59 999 euros | 30 % | | De 60 000 à 79 999 euros | 10 % | | A partir de 80 000 euros | 0 |

2° Le taux mentionné aux alinéas précédents est modulé en fonction du nombre de parts compensant le foyer fiscal du demandeur en 2021 comme suit :

| Nombre de parts |Coefficient multiplicateur| |--------------------------|--------------------------| | De 1 part à 2 parts | 1 | |De 2,25 parts à 2,75 parts| 1,5 | | A partir de 3 parts | 2 |

Cette modulation ne peut aboutir à une compensation supérieure à 100 % de la perte de piges.


Historique des versions

Version 1

1° Le taux mentionné au III de l'article 4 du décret du 10 septembre 2021 susvisé est fixé, au titre de l'année 2021, comme suit :

Revenu fiscal de référence de l'année 2021

Taux de compensation

De 0 à 9 999 euros

80 %

De 10 000 à 19 999 euros

70 %

De 20 000 à 29 999 euros

60 %

De 30 000 à 39 999 euros

50 %

De 40 000 à 59 999 euros

30 %

De 60 000 à 79 999 euros

10 %

A partir de 80 000 euros

0

2° Le taux mentionné aux alinéas précédents est modulé en fonction du nombre de parts compensant le foyer fiscal du demandeur en 2021 comme suit :

Nombre de parts

Coefficient multiplicateur

De 1 part à 2 parts

1

De 2,25 parts à 2,75 parts

1,5

A partir de 3 parts

2

Cette modulation ne peut aboutir à une compensation supérieure à 100 % de la perte de piges.