Arrêté du 7 septembre 2021

Article 1

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Article 1

N'est pas soumise à la réglementation des substances vénéneuses la spécialité pharmaceutique suivante, disposant d'une autorisation de mise sur le marché délivrée par la Commission européenne et dont les substances actives sont la lidocaïne et la prilocaïne, dosées respectivement à 150 mg/ml et 50 mg/ml présentée sous forme d'un spray cutané en solution : FORTACIN 150 mg/ml spray cutané, solution.

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En vigueur depuis le 11 septembre 2021

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Exemption de réglementation pour un spray cutané

Résumé. Le spray FORTACIN 150 mg/ml n'a pas besoin de suivre les règles des substances vénéneuses grâce à une autorisation européenne.

N'est pas soumise à la réglementation des substances vénéneuses la spécialité pharmaceutique suivante, disposant d'une autorisation de mise sur le marché délivrée par la Commission européenne et dont les substances actives sont la lidocaïne et la prilocaïne, dosées respectivement à 150 mg/ml et 50 mg/ml présentée sous forme d'un spray cutané en solution : FORTACIN 150 mg/ml spray cutané, solution.

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En vigueur depuis le samedi 11 septembre 2021

Source : Légifrance