Le ministre des solidarités et de la santé,
Vu le règlement CE n° 726/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 établissant des procédures communautaires pour l'autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire, et instituant une Agence européenne des médicaments, notamment son article 10 paragraphes 1 et 2 ;
Vu la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain, notamment son article 74 bis ;
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 27 août 2020 modifiant l'autorisation de mise sur le marché du médicament à usage humain « FORTACIN - lidocaïne / prilocaïne » octroyée par la décision C(2013)8151 ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 5121-8 (Autorisation obligatoire pour les médicaments industriels)Art. L.5121-8Autorisation obligatoire pour les médicaments industrielsLes médicaments fabriqués industriellement doivent avoir une autorisation avant d'être vendus, délivrée par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé., L. 5132-1 (Définition des substances vénéneuses)Art. L.5132-1Définition des substances vénéneusesLa loi définit les substances vénéneuses comme les stupéfiants, psychotropes et celles listées dans des catégories à risque pour la santé., L. 5132-6 (Classement des médicaments et produits dangereux)Art. L.5132-6Classement des médicaments et produits dangereuxCertains médicaments et produits peuvent être dangereux pour la santé et sont donc classés sur des listes spécifiques., L. 5132-7 (Classification des substances vénéneuses)Art. L.5132-7Classification des substances vénéneusesLes plantes, substances ou préparations dangereuses sont classées comme stupéfiants, psychotropes ou inscrites sur des listes spécifiques par l'Agence nationale de sécurité du médicament. et R. 5132-2 (Exemptions pour certains médicaments dangereux)Art. R.5132-2Exemptions pour certains médicaments dangereuxCertains médicaments contenant des substances dangereuses ne sont pas soumis à des règles strictes s'ils sont utilisés en petites quantités ou pour de courtes durées. ;
Vu l'arrêté du 22 février 1990 modifié portant exonération à la réglementation des substances vénéneuses destinées à la médecine humaine ;
Vu l'avis de l'Académie nationale de pharmacie en date du 30 mars 2021 ;
Sur proposition de la directrice générale de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé,
Arrête :