Arrêté du 7 septembre 2016

Article 4

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Article 4

Les comptes rendus de gestion mentionnés au second alinéa de l'article 223 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Accès aux documents pour le contrôle budgétaire) sont transmis au contrôleur selon la périodicité et les modalités fixés par le document prévu à l'article 10 (Établissement d'un document pour les actes soumis à visa ou avis).
Ils comprennent :

  • les tableaux de bord relatifs à l'activité de l'organisme et de la branche ;
  • l'actualisation de la répartition initiale détaillée des crédits ;
  • la situation détaillée de l'exécution du budget et la prévision d'exécution au 31 décembre ;
  • la situation des engagements et, le cas échéant, l'actualisation de la programmation pluriannuelle ;
  • la situation de la trésorerie et des placements, le cas échéant ;
  • l'état des recettes propres ;
  • une note de synthèse analysant l'exécution des crédits et la prévision des crédits non consommés et identifiant les risques éventuels d'exécution non soutenable ainsi que mesures correctrices envisagées ;
  • le bilan annuel d'exécution de la convention d'objectifs et de gestion et des contrats pluriannuels de gestion ;

- le rapport annuel de contrôle interne prévu à l'article D. 114-4-16 du code de la sécurité sociale (Rapport annuel de contrôle interne des organismes de sécurité sociale) et le rapport financier incluant les états financiers et les pièces les justifiant.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 16 septembre 2016

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Transmission des comptes rendus de gestion au contrôleur budgétaire

Résumé. L'article détaille les documents à transmettre au contrôleur budgétaire pour évaluer la gestion financière des organismes de sécurité sociale.

Les comptes rendus de gestion mentionnés au second alinéa de l'article 223 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Accès aux documents pour le contrôle budgétaire) sont transmis au contrôleur selon la périodicité et les modalités fixés par le document prévu à l'article 10 (Établissement d'un document pour les actes soumis à visa ou avis).
Ils comprennent :

  • les tableaux de bord relatifs à l'activité de l'organisme et de la branche ;
  • l'actualisation de la répartition initiale détaillée des crédits ;
  • la situation détaillée de l'exécution du budget et la prévision d'exécution au 31 décembre ;
  • la situation des engagements et, le cas échéant, l'actualisation de la programmation pluriannuelle ;
  • la situation de la trésorerie et des placements, le cas échéant ;
  • l'état des recettes propres ;
  • une note de synthèse analysant l'exécution des crédits et la prévision des crédits non consommés et identifiant les risques éventuels d'exécution non soutenable ainsi que mesures correctrices envisagées ;
  • le bilan annuel d'exécution de la convention d'objectifs et de gestion et des contrats pluriannuels de gestion ;

- le rapport annuel de contrôle interne prévu à l'article D. 114-4-16 du code de la sécurité sociale (Rapport annuel de contrôle interne des organismes de sécurité sociale) et le rapport financier incluant les états financiers et les pièces les justifiant.

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En vigueur depuis le vendredi 16 septembre 2016

Source : Légifrance