Arrêté du 7 septembre 2016

Article 2

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Article 2

Le contrôleur a entrée, avec voix consultative, aux séances de l'organe délibérant (conseil ou conseil d'administration, conseil de surveillance) de l'organisme ainsi que des comités ou commissions existant en son sein.
Il a également entrée, avec voix consultative, en concertation avec le directeur de l'organisme, aux comités, commissions ou autres organes consultatifs existant au sein de l'organisme.
Le contrôleur budgétaire est destinataire, dans les mêmes conditions que les membres des instances auxquelles il peut assister en application de l'article 222 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Participation du contrôleur budgétaire aux réunions), des documents qui leur sont communiqués avant chaque séance, ainsi que des comptes rendus et des procès-verbaux.

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En vigueur depuis le 16 septembre 2016

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Rôle du contrôleur budgétaire dans les réunions

Résumé. Le contrôleur budgétaire peut participer aux réunions des organes de décision et recevoir les documents, mais sans droit de vote.

Le contrôleur a entrée, avec voix consultative, aux séances de l'organe délibérant (conseil ou conseil d'administration, conseil de surveillance) de l'organisme ainsi que des comités ou commissions existant en son sein.
Il a également entrée, avec voix consultative, en concertation avec le directeur de l'organisme, aux comités, commissions ou autres organes consultatifs existant au sein de l'organisme.
Le contrôleur budgétaire est destinataire, dans les mêmes conditions que les membres des instances auxquelles il peut assister en application de l'article 222 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Participation du contrôleur budgétaire aux réunions), des documents qui leur sont communiqués avant chaque séance, ainsi que des comptes rendus et des procès-verbaux.

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En vigueur depuis le vendredi 16 septembre 2016

Source : Légifrance