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ARRÊTÉ du 7 septembre 2015

fixant le montant de l'indemnité pouvant être allouée au président et au président suppléant de la commission instituée par l'article 1er du décret n° 97-1065 du 20 novembre 1997 relatif à la commission paritaire des publications et agences de presse

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des indemnités pour le président d'une commission de presse

Résumé. Un arrêté change les indemnités pour le président d'une commission de presse et supprime une indemnité mensuelle de 650 euros.

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, la ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Vu le décret n° 2005-135 du 15 février 2005 modifié relatif aux conditions de rémunération du président de la Commission instituée par l'article 1er du décret n° 97-1065 du 20 novembre 1997 modifié relatif à la Commission paritaire des publications et agences de presse,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Fixation des indemnités pour la commission paritaire des publications

Résumé. Un arrêté fixe les indemnités pour le président et son suppléant d'une commission de presse.

Le montant des indemnités prévu à l'article 2 du décret du 15 février 2005 susvisé est fixé dans les conditions suivantes :

  • l'indemnité forfaitaire mensuelle allouée au président de la commission paritaire des publications et agences de presse s'élève à 650 euros ;
  • l'indemnité forfaitaire allouée au président suppléant de la commission paritaire des publications et agences de presse est égale à 300 euros par séance, dans la limite de cinq séances par an.

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Suppression d'une indemnité forfaitaire mensuelle

Résumé. L'arrêté du 7 septembre 2015 supprime l'indemnité forfaitaire mensuelle de 650 euros pour le président de la commission paritaire des publications et agences de presse.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 15 février 2005Art. 1Arrêté du 15 février 2005Art. 2
- Arrêté du 15 février 2005
Art. 1, Art. 2

En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Indemnités des présidents de la commission paritaire

Résumé. Un arrêté fixe les indemnités pour les présidents d'une commission et entre en vigueur le 1er janvier 2015.

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la décentralisation, et de la fonction publique, la ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet le 1er janvier 2015 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 septembre 2015.

La ministre de la culture et de la communication,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général des médias et des industries culturelles,

M. Ajdari

Le ministre des finances et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

P. Lonné

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de l'administration et de la fonction publique,

M.-A. Lévêque

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

P. Lonné

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015

ARRÊTÉ du 7 septembre 2015
Article 1
Article 2
Article 3