Arrêté du 7 septembre 2012

Article 4

Abrogé20 mai 2016

Créé le 14 septembre 2012

Le directeur général de la santé, le directeur général de l'offre de soins et le président de l'Etablissement français du sang sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 20 mai 2016

Abrogé parArrêté du 13 mai 2016art. 3

En vigueur du vendredi 14 septembre 2012 au jeudi 19 mai 2016