Arrêté du 7 septembre 2012

Article 4

Abrogé23 décembre 2017

Créé le 14 septembre 2012

Le directeur général de la santé, le directeur général de l'offre de soins et le président de l'Etablissement français du sang sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 23 décembre 2017

Abrogé parArrêté du 20 décembre 2017art. 3

En vigueur du vendredi 14 septembre 2012 au vendredi 22 décembre 2017