Arrêté du 7 septembre 2012

Article 4

Abrogé23 décembre 2017

Créé le 12 septembre 2012

Le directeur général de la santé, le directeur général de l'offre de soins et le président de l'Etablissement français du sang sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 12 septembre 2012 au vendredi 22 décembre 2017