Arrêté du 7 septembre 2012

Article 2

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Article 2

Les dispositions de l'article 1er (Modification des titres et lieux de consultation des bulletins officiels) entrent en vigueur le 10 septembre 2012.

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En vigueur depuis le 10 septembre 2012

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Entrée en vigueur des nouvelles règles financières

Résumé. Les nouvelles règles sur les finances publiques commencent à s'appliquer à partir du 10 septembre 2012.

Les dispositions de l'article 1er (Modification des titres et lieux de consultation des bulletins officiels) entrent en vigueur le 10 septembre 2012.

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En vigueur depuis le lundi 10 septembre 2012

Source : Légifrance