Arrêté du 7 septembre 2011

Article 6

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Article 6

Les personnes qui exercent à titre principal une activité de formation ou une activité liée au fonctionnement de jurys d'examen ou de concours dans un service dont la ou l'une des missions est de mener des actions de formation, d'enseignement, de préparation aux concours ou de recrutement ne peuvent prétendre à aucune indemnité de formation ou de recrutement. Ce droit leur est ouvert lorsqu'elles interviennent hors de leur organisme d'affectation et qu'elles effectuent cette activité à titre accessoire.

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En vigueur depuis le 16 septembre 2011

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Indemnités de formation pour les formateurs et évaluateurs

Résumé. Les employés qui forment ou évaluent dans leur organisme principal ne touchent pas d'indemnités, sauf s'ils le font occasionnellement ailleurs.

Les personnes qui exercent à titre principal une activité de formation ou une activité liée au fonctionnement de jurys d'examen ou de concours dans un service dont la ou l'une des missions est de mener des actions de formation, d'enseignement, de préparation aux concours ou de recrutement ne peuvent prétendre à aucune indemnité de formation ou de recrutement. Ce droit leur est ouvert lorsqu'elles interviennent hors de leur organisme d'affectation et qu'elles effectuent cette activité à titre accessoire.

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En vigueur depuis le vendredi 16 septembre 2011

Source : Légifrance