Article 2
A l'article 5 du même arrêté, les mots : « trois années »sont remplacés par les mots : « quatre années ».
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JORF n°0214 du 15 septembre 2011
Article 2
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Version 1
A l'article 5 du même arrêté, les mots : « trois années »sont remplacés par les mots : « quatre années ».