Arrêté du 9 décembre 2008

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Les représentants de l'administration, membres titulaires ou suppléants de la commission venant, au cours de la période susvisée de quatre années, à cesser les fonctions en raison desquelles ils ont été nommés sont remplacés dans les conditions prévues à l'article 8 ci-après. Le mandat de leurs successeurs expire dans ce cas lors du renouvellement de la commission.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé31 décembre 2017

Créé le 18 décembre 2008 · Abrogé le 31 décembre 2017

Les représentants de l'administration, membres titulaires ou suppléants de la commission venant, au cours de la période susvisée de quatre années, à cesser les fonctions en raison desquelles ils ont été nommés sont remplacés dans les conditions prévues à l'article 8 ci-après. Le mandat de leurs successeurs expire dans ce cas lors du renouvellement de la commission.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 31 décembre 2017

En vigueur du jeudi 18 décembre 2008 au jeudi 15 septembre 2011

Source : Légifrance