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Arrêté du 7 septembre 2010

relatif aux modalités d'application de l'article 6 du décret n° 2010-754 du 5 juillet 2010 relatif à la participation de l'Etat et de ses établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire des militaires

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication des appels d'offres du ministère de la défense

Résumé. Un arrêté du 7 septembre 2010 impose la publication d'appels d'offres dans le Journal officiel de l'Union européenne si le ministère de la défense prévoit des dépenses annuelles supérieures à 100 000 euros.

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre de la défense, la ministre de la santé et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,

Vu le code de la défense, notamment son article L. 4123-3 (Aide financière de l'État pour l'assurance santé des militaires) ;

Vu le décret n° 2010-754 du 5 juillet 2010 relatif à la participation de l'Etat et de ses établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire des militaires, notamment son article 6 (Appel à concurrence du ministère de la défense),

Arrêtent :

En vigueur depuis le 17 septembre 2010

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Publication des appels d'offres du ministère de la défense

Résumé. Un appel d'offres est publié dans le Journal officiel de l'Union européenne si le ministère de la défense prévoit de dépenser plus de 100 000 euros par an.

Un avis d'appel public à la concurrence est publié au Journal officiel de l'Union européenne si le montant annuel de la participation financière prévue par le ministère de la défense excède la somme de 100 000 euros.

En vigueur depuis le 17 septembre 2010

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Modèle de rédaction pour les appels publics à la concurrence

Résumé. Un avis d'appel public à la concurrence doit être rédigé selon un modèle spécifique.

L'avis d'appel public à la concurrence est rédigé conformément au modèle annexé au présent arrêté.

En vigueur depuis le 17 septembre 2010

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 7 septembre 2010 prévoit la publication d'un avis au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le 17 septembre 2010

Vous pouvez consulter les tableaux dans le JO n° 215 du 16/09/2010 texte numéro 20

Fait à Paris, le 7 septembre 2010.

Le ministre de la défense,

Hervé Morin

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le ministre du travail, de la solidarité

et de la fonction publique,

Eric Woerth

La ministre de la santé et des sports,

Roselyne Bachelot-Narquin

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

François Baroin

En vigueur depuis le vendredi 17 septembre 2010

Arrêté du 7 septembre 2010
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe