Arrêté du 7 septembre 2010

Article 1

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Article 1

Un avis d'appel public à la concurrence est publié au Journal officiel de l'Union européenne si le montant annuel de la participation financière prévue par le ministère de la défense excède la somme de 100 000 euros.

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En vigueur depuis le 17 septembre 2010

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Publication des appels d'offres du ministère de la défense

Résumé. Un appel d'offres est publié dans le Journal officiel de l'Union européenne si le ministère de la défense prévoit de dépenser plus de 100 000 euros par an.

Un avis d'appel public à la concurrence est publié au Journal officiel de l'Union européenne si le montant annuel de la participation financière prévue par le ministère de la défense excède la somme de 100 000 euros.

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En vigueur depuis le vendredi 17 septembre 2010

Source : Légifrance