En vigueur depuis le 17 septembre 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Publication des appels d'offres du ministère de la défense
Un avis d'appel public à la concurrence est publié au Journal officiel de l'Union européenne si le montant annuel de la participation financière prévue par le ministère de la défense excède la somme de 100 000 euros.