Arrêté du 7 septembre 2009

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

L'accès aux propriétés privées prévu par l'article L. 1331-11 du code de la santé publique (Accès des agents d'assainissement aux propriétés privées) doit être précédé d'un avis de visite notifié au propriétaire de l'immeuble et, le cas échéant, à l'occupant, dans un délai précisé dans le règlement du service public d'assainissement non collectif et qui ne peut être inférieur à sept jours ouvrés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé1 juillet 2012

Créé le 10 octobre 2009 · Abrogé le 1 juillet 2012

L'accès aux propriétés privées prévu par l'article L. 1331-11 du code de la santé publique (Accès des agents d'assainissement aux propriétés privées) doit être précédé d'un avis de visite notifié au propriétaire de l'immeuble et, le cas échéant, à l'occupant, dans un délai précisé dans le règlement du service public d'assainissement non collectif et qui ne peut être inférieur à sept jours ouvrés.

Historique des versions

En vigueur du samedi 10 octobre 2009 au samedi 30 juin 2012

Source : Légifrance