Abrogé par Arrêté du 27 avril 2012 - art. 9
Créé le 10 octobre 2009 · Abrogé le 1 juillet 2012
L'accès aux propriétés privées prévu par l'article L. 1331-11 du code de la santé publique (Accès des agents d'assainissement aux propriétés privées) doit être précédé d'un avis de visite notifié au propriétaire de l'immeuble et, le cas échéant, à l'occupant, dans un délai précisé dans le règlement du service public d'assainissement non collectif et qui ne peut être inférieur à sept jours ouvrés.