Arrêté du 7 septembre 2009

Article 13

Abrogé1 juillet 2012

Créé le 10 octobre 2009

Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature, le directeur général des collectivités locales et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 1 juillet 2012

Abrogé parArrêté du 27 avril 2012art. 9

En vigueur du samedi 10 octobre 2009 au samedi 30 juin 2012

Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature, le directeur général des collectivités locales et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.