Arrêté du 7 septembre 2004

Article 8

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 8

Sont électeurs :

  • les fonctionnaires affectés à l'établissement ;
  • les agents contractuels de l'Etat affectés à l'établissement ;
  • les agents contractuels de l'établissement ;
  • les personnels mis à disposition de l'établissement ;
  • les agents non titulaires rémunérés sur crédits ayant un an d'activité continue à temps incomplet ou à temps plein.

Les conditions pour être électeur s'apprécient à la date de clôture de la liste électorale.
Sont exclus du scrutin les agents en congé de longue durée, en disponibilité ou en congé sans rémunération.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Sont électeurs :

  • les fonctionnaires affectés à l'établissement ;
  • les agents contractuels de l'Etat affectés à l'établissement ;
  • les agents contractuels de l'établissement ;
  • les personnels mis à disposition de l'établissement ;
  • les agents non titulaires rémunérés sur crédits ayant un an d'activité continue à temps incomplet ou à temps plein.

Les conditions pour être électeur s'apprécient à la date de clôture de la liste électorale.
Sont exclus du scrutin les agents en congé de longue durée, en disponibilité ou en congé sans rémunération.

Historique des versions

Source : Légifrance