Arrêté du 7 septembre 2004

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Seront proclamées élues les trois personnes ayant recueilli le plus grand nombre de voix. En cas d'égalité des voix, sera proclamée élue la personne éligible la plus âgée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Seront proclamées élues les trois personnes ayant recueilli le plus grand nombre de voix. En cas d'égalité des voix, sera proclamée élue la personne éligible la plus âgée.

Historique des versions

Source : Légifrance