Abrogé29 février 2016
Abrogé par Décret n°2016-227 du 26 février 2016 - art. 8 (V)
Créé le 12 septembre 2001
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 septembre 2001
Article 2
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 29 février 2016
En vigueur du mercredi 12 septembre 2001 au dimanche 28 février 2016
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.