Article 2
Abrogé depuis le 2016-02-29 par Décret n°2016-227 du 26 février 2016 - art. 8 (V)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
JORF n°210 du 11 septembre 2001
Article 2
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mercredi 12 septembre 2001
Abrogé le lundi 29 février 2016
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.