Arrêté du 7 octobre 2023

Article 9

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Article 9

Informations détaillées et pièces justificatives à mettre à disposition de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie au titre du I de l'article D. 251-1-A du code de l'énergie.

1° Pondération inter-sites de fabrication de la version.

Pour chacun des sites de fabrication de la version considérée :

- le volume de production de ladite version sur le site de fabrication, sur les six derniers mois ;

- tout document justifiant de la réalité et de l'exactitude du volume de production susmentionné et indiquant l'adresse exacte de chaque site de fabrication.

Dans le cas où le constructeur ne fournit pas les volumes de production de ladite version sur l'ensemble des sites de fabrication de celle-ci, sur les six derniers mois, l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, retiendra exclusivement le site de fabrication donnant lieu à l'empreinte carbone de ladite version la plus élevée ;

2° Pondération inter-sites de production de la batterie.

Pour chacun des sites de production de la batterie considérée :

- le volume de fourniture de batteries entrant dans la composition de ladite version issu du site de production de la batterie, sur les six derniers mois ;

- tout document justifiant de la réalité et de l'exactitude du volume de fourniture susmentionné et indiquant l'adresse exacte de chaque site de production de la batterie considérée.

Dans le cas où le constructeur ne fournit pas les volumes de fourniture de batteries entrant dans la composition de ladite version issus de l'ensemble des sites de production de la batterie, sur les six derniers mois, l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, retiendra exclusivement le site de production de la batterie donnant lieu à l'empreinte carbone de ladite version la plus élevée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 10 octobre 2023 · Dernière version le 25 janvier 2025

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Informations détaillées et pièces justificatives pour l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie

Résumé. Les constructeurs doivent donner des détails sur la production et la fourniture de batteries des six derniers mois.

Informations détaillées et pièces justificatives à mettre à disposition de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie au titre du I de l'article D. 251-1-A du code de l'énergie.

1° Pondération inter-sites de fabrication de la version.

Pour chacun des sites de fabrication de la version considérée :

- le volume de production de ladite version sur le site de fabrication, sur les six derniers mois ;

- tout document justifiant de la réalité et de l'exactitude du volume de production susmentionné et indiquant l'adresse exacte de chaque site de fabrication.

Dans le cas où le constructeur ne fournit pas les volumes de production de ladite version sur l'ensemble des sites de fabrication de celle-ci, sur les six derniers mois, l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, retiendra exclusivement le site de fabrication donnant lieu à l'empreinte carbone de ladite version la plus élevée ;

2° Pondération inter-sites de production de la batterie.

Pour chacun des sites de production de la batterie considérée :

- le volume de fourniture de batteries entrant dans la composition de ladite version issu du site de production de la batterie, sur les six derniers mois ;

- tout document justifiant de la réalité et de l'exactitude du volume de fourniture susmentionné et indiquant l'adresse exacte de chaque site de production de la batterie considérée.

Dans le cas où le constructeur ne fournit pas les volumes de fourniture de batteries entrant dans la composition de ladite version issus de l'ensemble des sites de production de la batterie, sur les six derniers mois, l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, retiendra exclusivement le site de production de la batterie donnant lieu à l'empreinte carbone de ladite version la plus élevée.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 25 janvier 2025

Modifié parArrêté du 23 janvier 2025art. 1 : Précision des informations à fournir par les fabricants de voitures

En résumé. Le texte remplace 'assemblage' par 'fabrication' pour le premier point, précisant ainsi les étapes de production concernées.

En vigueur du mardi 10 octobre 2023 au vendredi 24 janvier 2025

Source : Légifrance