En vigueur depuis le 10 octobre 2023 · Dernière version le 25 janvier 2025
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligations du constructeur envers l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie
1° A la demande de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, le constructeur joint aux documents qu'il met à disposition de l'Agence susmentionnée une traduction certifiée en français, si celle-ci est nécessaire à leur bonne compréhension/la bonne instruction de son dossier ;
2° Le constructeur certifie l'exactitude des informations détaillées et pièces justificatives mises à disposition de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie et reconnaît les obligations qui lui incombent, au titre de l'article D. 251-1-A du code de l'énergie et des articles du présent arrêté ;
3° Des audits de vérification des informations qui sont mises à sa disposition par le constructeur au titre des articles 9 (Obligations de transparence des constructeurs envers l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie) à 11 (Conditions de mise à disposition des informations relatives aux émissions de gaz à effet de serre des véhicules de référence) du présent arrêté peuvent être réalisés sur site par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ou par toute entité missionnée par elle à cette fin.