Arrêté du 7 octobre 2023

Article 8

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Article 8

1° A la demande de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, le constructeur joint aux documents qu'il met à disposition de l'Agence susmentionnée une traduction certifiée en français, si celle-ci est nécessaire à leur bonne compréhension/la bonne instruction de son dossier ;

2° Le constructeur certifie l'exactitude des informations détaillées et pièces justificatives mises à disposition de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie et reconnaît les obligations qui lui incombent, au titre de l'article D. 251-1-A du code de l'énergie et des articles du présent arrêté ;

3° Des audits de vérification des informations qui sont mises à sa disposition par le constructeur au titre des articles 9 (Obligations de transparence des constructeurs envers l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie) à 11 (Conditions de mise à disposition des informations relatives aux émissions de gaz à effet de serre des véhicules de référence) du présent arrêté peuvent être réalisés sur site par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ou par toute entité missionnée par elle à cette fin.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 10 octobre 2023 · Dernière version le 25 janvier 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations du constructeur envers l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie

Résumé. Le constructeur doit fournir des documents traduits et vérifiés à l'Agence.

1° A la demande de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, le constructeur joint aux documents qu'il met à disposition de l'Agence susmentionnée une traduction certifiée en français, si celle-ci est nécessaire à leur bonne compréhension/la bonne instruction de son dossier ;

2° Le constructeur certifie l'exactitude des informations détaillées et pièces justificatives mises à disposition de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie et reconnaît les obligations qui lui incombent, au titre de l'article D. 251-1-A du code de l'énergie et des articles du présent arrêté ;

3° Des audits de vérification des informations qui sont mises à sa disposition par le constructeur au titre des articles 9 (Obligations de transparence des constructeurs envers l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie) à 11 (Conditions de mise à disposition des informations relatives aux émissions de gaz à effet de serre des véhicules de référence) du présent arrêté peuvent être réalisés sur site par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ou par toute entité missionnée par elle à cette fin.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 25 janvier 2025

Modifié parArrêté du 23 janvier 2025art. 1 : Précision des informations à fournir par les fabricants de voitures

En résumé. La nouvelle version ajoute la possibilité pour l'Agence de réaliser des audits sur site ou via une entité missionnée pour vérifier les informations fournies par le constructeur.

En vigueur du mardi 10 octobre 2023 au vendredi 24 janvier 2025

Source : Légifrance