En vigueur depuis le 10 octobre 2023
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Mécanisme dérogatoire pour les valeurs des paramètres énergétiques
Mécanisme dérogatoire tel que mentionné au II de l'article D. 251-1-A du code de l'énergie.
En cas de recours au mécanisme dérogatoire mentionné au II de l'article D. 251-1-A du code de l'énergie, le constructeur peut transmettre des valeurs autres que celles définies à l'annexe I du présent arrêté pour les seuls paramètres suivants :
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique à l’adresse suivante :
https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=lySdpy9Dbd4IXJzTM6ba4ia9Ybbg3VF7kUQ8OgMFAvo=
Pour chacun des paramètres concernés, le constructeur met à disposition de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, au moment de son dépôt d'un nouveau dossier, les informations détaillées et les pièces justificatives spécifiquement prévues pour chacun des paramètres concernés à l'article 11 (Conditions de mise à disposition des informations relatives aux émissions de gaz à effet de serre des véhicules de référence) du présent arrêté.