Article 2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Répartition du pouvoir entre les organisations professionnelles d'employeurs dans le cadre de l'opposition à l'extension des accords collectifs
Résumé L'UNAPL a plus de poids que la CNPL pour s'opposer à l'extension des accords collectifs.
Dans le périmètre mentionné à l'article 1er, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs représentatives est le suivant :
- l'Union nationale des professions libérales (UNAPL) : 79,42 % ;
- la Chambre nationale des professions libérales (CNPL) : 20,58 %.
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