Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2121-2 (Procédure de vérification de la représentativité syndicale)Art. L.2121-2Procédure de vérification de la représentativité syndicalePour vérifier si un syndicat est représentatif, l'administration peut faire une enquête et le syndicat doit fournir des informations., L. 2151-1 (Critères de représentativité des organisations d'employeurs)Art. L.2151-1Critères de représentativité des organisations d'employeursPour être représentatives, les organisations d'employeurs doivent respecter des valeurs républicaines, être indépendantes et transparentes financièrement, avoir au moins deux ans d'existence, et avoir une certaine influence et audience., L. 2152-1 (Critères de représentativité des organisations d'employeurs)Art. L.2152-1Critères de représentativité des organisations d'employeursPour être représentatives dans une branche professionnelle, les organisations d'employeurs doivent respecter certains critères, avoir une implantation équilibrée et représenter au moins 8% des entreprises ou salariés., L. 2261-7 (Modification des accords professionnels)Art. L.2261-7Modification des accords professionnelsL'article explique qui peut demander à modifier un accord entre syndicats et employeurs, selon qu'on est avant ou après les élections professionnelles. et L. 2261-19 (Conditions d'extension des conventions de branche)Art. L.2261-19Conditions d'extension des conventions de branchePour étendre une convention de branche, elle doit être négociée par des représentants syndicaux et ne pas rencontrer d'opposition majoritaire dans un délai d'un mois. ;
Vu la présentation des résultats au Haut Conseil du dialogue social le 5 octobre 2022 ;
Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social en date du 5 octobre 2022 ;
Vu la demande paritaire visant à négocier un avenant à l'accord du 28 septembre 2012 pour le développement du dialogue social et du paritarisme dans l'interprofession des professions libérales,
Arrête :