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Arrêté du 7 octobre 2022

fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans le périmètre utile à la négociation des professions libérales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Reconnaissance de deux organisations d'employeurs des professions libérales

Résumé. Deux grandes organisations d'employeurs des professions libérales sont officiellement reconnues, avec plus de pouvoir pour l'UNAPL que la CNPL.

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2121-2 (Procédure de vérification de la représentativité syndicale), L. 2151-1 (Critères de représentativité des organisations d'employeurs), L. 2152-1 (Critères de représentativité des organisations d'employeurs), L. 2261-7 (Modification des accords professionnels) et L. 2261-19 (Conditions d'extension des conventions de branche) ;

Vu la présentation des résultats au Haut Conseil du dialogue social le 5 octobre 2022 ;

Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social en date du 5 octobre 2022 ;

Vu la demande paritaire visant à négocier un avenant à l'accord du 28 septembre 2012 pour le développement du dialogue social et du paritarisme dans l'interprofession des professions libérales,

Arrête :

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Reconnaissance des organisations professionnelles d'employeurs

Résumé. Deux grandes organisations d'employeurs des professions libérales sont officiellement reconnues.

Sont reconnues représentatives, à la suite de la demande paritaire susvisée dans le périmètre utile à la négociation des professions libérales défini en annexe, les organisations professionnelles d'employeurs suivantes :

  • l'Union nationale des professions libérales (UNAPL) ;
  • la Chambre nationale des professions libérales (CNPL).

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Répartition du pouvoir entre les organisations professionnelles d'employeurs dans le cadre de l'opposition à l'extension des accords collectifs

Résumé. L'UNAPL a plus de poids que la CNPL pour s'opposer à l'extension des accords collectifs.

Dans le périmètre mentionné à l'article 1er (Reconnaissance des organisations professionnelles d'employeurs), pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs représentatives est le suivant :

  • l'Union nationale des professions libérales (UNAPL) : 79,42 % ;
  • la Chambre nationale des professions libérales (CNPL) : 20,58 %.

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Publication de l'arrêté au Journal Officiel

Résumé. Cet arrêté sera publié dans le journal officiel pour devenir officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Application d'un accord collectif

Résumé. Un accord de 2012, modifié en 2017, s'applique à certaines entreprises et leurs employés.

Fait le 7 octobre 2022.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Arrêté du 7 octobre 2022
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe