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Annexe

JORF n°0255 du 3 novembre 2022

Arrêté du 7 octobre 2022

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2121-2, L. 2151-1, L. 2152-1, L. 2261-7 et L. 2261-19 ;

Vu la présentation des résultats au Haut Conseil du dialogue social le 5 octobre 2022 ;

Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social en date du 5 octobre 2022 ;

Vu la demande paritaire visant à négocier un avenant à l'accord du 28 septembre 2012 pour le développement du dialogue social et du paritarisme dans l'interprofession des professions libérales,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reconnaissance des organisations professionnelles d'employeurs

Résumé Deux grandes organisations d'employeurs des professions libérales sont officiellement reconnues.

Sont reconnues représentatives, à la suite de la demande paritaire susvisée dans le périmètre utile à la négociation des professions libérales défini en annexe, les organisations professionnelles d'employeurs suivantes :

- l'Union nationale des professions libérales (UNAPL) ;
- la Chambre nationale des professions libérales (CNPL).

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition du pouvoir entre les organisations professionnelles d'employeurs dans le cadre de l'opposition à l'extension des accords collectifs

Résumé L'UNAPL a plus de poids que la CNPL pour s'opposer à l'extension des accords collectifs.

Dans le périmètre mentionné à l'article 1er, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs représentatives est le suivant :

- l'Union nationale des professions libérales (UNAPL) : 79,42 % ;
- la Chambre nationale des professions libérales (CNPL) : 20,58 %.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté au Journal Officiel

Résumé Cet arrêté sera publié dans le journal officiel pour devenir officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait le 7 octobre 2022.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain