Arrêté du 7 octobre 2019

Article 15

Créé le 1 novembre 2019

Un procès-verbal des opérations électorales est établi par la commission électorale. Les résultats sont immédiatement proclamés par le délégué aux élections et conservés par lui. Ils peuvent être consultés par toute personne intéressée dans un délai de trois semaines suivant la proclamation des résultats.

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En vigueur depuis le vendredi 1 novembre 2019