Créé le 1 novembre 2019
Les contestations éventuelles sur la validité des opérations sont portées dans ce même délai de trois semaines devant le président de l'institut qui statue dans un délai d'une semaine.
Créé le 1 novembre 2019
Les contestations éventuelles sur la validité des opérations sont portées dans ce même délai de trois semaines devant le président de l'institut qui statue dans un délai d'une semaine.
En vigueur depuis le vendredi 1 novembre 2019