Arrêté du 7 octobre 2019

Article 16

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Article 16

Les contestations éventuelles sur la validité des opérations sont portées dans ce même délai de trois semaines devant le président de l'institut qui statue dans un délai d'une semaine.

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En vigueur depuis le 1 novembre 2019

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Délai pour contester la validité des opérations électorales

Résumé. Si tu as un problème avec les élections, tu peux le signaler dans les trois semaines au président de l'institut, qui doit répondre en une semaine.

Les contestations éventuelles sur la validité des opérations sont portées dans ce même délai de trois semaines devant le président de l'institut qui statue dans un délai d'une semaine.

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En vigueur depuis le vendredi 1 novembre 2019

Source : Légifrance